CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – NOTFORSALE

1. Identité du vendeur

Le site NOTFORSALE est exploité par NOTFORSALE LLC, société à responsabilité limitée (Limited Liability Company) enregistrée dans l’État du Delaware, États-Unis, sous le numéro 7845621, dont le siège social est situé au 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, USA.

Pour ses activités e-commerce à destination de la France, NOTFORSALE LLC utilise l’adresse administrative suivante : 45 Avenue de la République, 83000 Toulon, France.

Contact : contact@notforsale-usa.fr ; téléphone : +33 4 94 12 34 56.
Représentant légal : Alexander James Morrison, Managing Member.
Numéro de TVA intracommunautaire indiqué à titre d’exemple : FR 28 784562145.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site NOTFORSALE à des consommateurs situés en France. Les CGV encadrent la relation entre le vendeur et l’acheteur et doivent être communiquées de manière lisible avant la commande.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur doit présenter les caractéristiques essentielles des biens vendus avant la conclusion du contrat.

Les photographies, visuels et descriptifs sont fournis avec le plus grand soin, mais ne peuvent garantir une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs affichées à l’écran.

4. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros TTC pour les commandes destinées à la France. Avant la validation de la commande, le consommateur doit être informé du prix total à payer, y compris, le cas échéant, des frais de livraison.

NOTFORSALE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix applicable reste celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Commande

La commande est définitive après validation du panier, saisie des informations demandées, acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement. En e-commerce, le client doit être clairement informé que la validation finale emporte obligation de paiement.

Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de l’achat.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site Shopify au moment de l’achat.

Le vendeur précise les modalités de paiement dans ses CGV, et les frais liés à un moyen de paiement ne peuvent pas être ajoutés de manière irrégulière au consommateur.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le professionnel doit informer le client du délai de livraison ; à défaut, il doit livrer au plus tard dans les 30 jours suivant la commande.

En cas de retard de livraison, le client peut contacter le service client à l’adresse contact@notforsale-usa.fr afin d’obtenir des informations ou demander l’application des droits prévus par la réglementation applicable.

8. Droit de rétractation

Conformément aux règles applicables à la vente à distance, le client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client peut adresser une demande claire par e-mail à contact@notforsale-usa.fr ou par courrier à 45 Avenue de la République, 83000 Toulon, France. Un formulaire type de rétractation peut également être proposé.

Le client doit renvoyer le produit au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision de rétractation.

9. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux produits personnalisés, aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ou à d’autres cas exclus par la réglementation.

Ces exclusions doivent être clairement portées à la connaissance du client avant l’achat.

10. Retours et remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non portés, non lavés et, si possible, dans leur emballage d’origine. Le professionnel peut tenir compte d’une dépréciation si le bien a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, NOTFORSALE pouvant différer ce remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition.

Sauf mention contraire sur la politique commerciale du site, les frais de retour restent à la charge du client, sauf produit défectueux ou erreur imputable au vendeur. Cette répartition doit être indiquée clairement au consommateur.

11. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, qui doivent être mentionnées dans les CGV lorsqu’il s’agit de ventes à des particuliers.

Pour toute demande relative à un produit défectueux ou non conforme, le client peut contacter NOTFORSALE à l’adresse contact@notforsale-usa.fr.

12. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@notforsale-usa.fr ou par courrier à l’adresse administrative : 45 Avenue de la République, 83000 Toulon, France. Les coordonnées du service client doivent être accessibles sur le site ou dans les documents contractuels.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. En e-commerce, le client doit être informé de manière claire sur le traitement de ses données et sur l’identité du vendeur.

14. Médiation et litiges

En cas de litige, le client doit d’abord contacter le service client pour tenter une résolution amiable. En cas d’échec, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, puis, si nécessaire, saisir la juridiction compétente.

À titre d’exemple, les présentes CGV prévoient la compétence du Tribunal judiciaire de Toulon, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français pour les ventes réalisées auprès de consommateurs en France.

Politique de retour NOTFORSALE

Tu peux mettre une politique de retour commerciale de 30 jours, à condition qu’elle ne réduise pas le droit légal de rétractation de 14 jours, qui reste un minimum pour l’achat à distance par un consommateur.